Article R512-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement immédiat des avances et prêts en cas de violation des statuts au Crédit Agricole
Résumé Si les règles sont violées, le Crédit agricole peut exiger le remboursement immédiat des prêts et avances.
Les avances et les prêts aux caisses régionales de l'organe central du Crédit agricole deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts et de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. Ils peuvent être exigibles en cas de malversations des administrateurs et du directeur des sociétés ayant reçu des avances ou des prêts.
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