Article R512-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel
Résumé Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel doivent être utilisés pour des prêts en fonction de leur durée.
Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 512-12.
Les bons dont l'échéance est supérieure à deux ans peuvent être employés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 512-12.
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