Article D452-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation et agrément des associations de défense des investisseurs
Résumé Si plusieurs associations se fusionnent, elles doivent demander un nouvel agrément, et le nombre de membres d'une fédération est la somme des membres de toutes les associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, le critère d'ancienneté mentionné à l'article L. 452-1 s'apprécie à compter de la date de création de la plus ancienne des associations parmi celles qui bénéficiaient déjà d'un agrément.
Lorsque l'agrément est demandé par une fédération d'associations, le critère du nombre de membres cotisants s'apprécie à partir du nombre des membres cotisants des associations adhérentes de la fédération.
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