Article D422-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de l'AMF envers la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers
Résumé L'AMF doit prévenir rapidement l'Europe de ses actions pour protéger les investisseurs.
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.
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