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Chapitre Ier

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

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Article R351-5

Obligation d'indication de l'IBAN et du BIC sur les relevés de compte

Code monétaire et financier

Article D*351-4

Article D*351-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence administrative en matière de droit au compte

Résumé Le ministre de l'économie choisit l'autorité qui s'occupe du droit au compte.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.

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L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.