Article R313-9
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4
Le greffier délivre à tout demandeur une copie de l'état intégral ou des extraits des inscriptions modificatives.
1 version
Code monétaire et financier
Article R313-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le greffier délivre à tout demandeur une copie de l'état intégral ou des extraits des inscriptions modificatives.