Section parente

Titre III

Dispositions pénales

Section suivante

Sous-section 1

Obligations

R231-1

Code monétaire et financier

Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers

Section 1 : Infractions relatives aux titres

Sous-section 1 : Obligations

Sous-section 2 : Titres émis par des associations