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Paragraphe 1

Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance

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Article D221-117

Dispositions transitoires pour les comptes épargne d'assurance pour la forêt

Code monétaire et financier

Article D221-116

Article D221-116

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de retraits pour le compte d'investissement forestier et d'assurance

Résumé On ne peut retirer que 30 % de l'argent du compte d'investissement forestier chaque année.

Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt au 1er janvier de l'année considérée.

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Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt au 1er janvier de l'année considérée.