Article R*221-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'autorité administrative en matière de livret jeune
Résumé Le ministre de l'économie peut sanctionner les infractions liées au livret jeune.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-81 est le ministre chargé de l'économie.
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