Article R*221-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'autorité administrative pour le plan d'épargne populaire
Résumé Le ministre de l'économie s'occupe de l'épargne populaire.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie.
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