Article R221-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition au retrait par un mineur des fonds d'un compte d'épargne populaire
Résumé Un représentant légal peut empêcher un mineur de retirer de l'argent de son compte d'épargne en envoyant une lettre à la banque.
Lorsqu'un compte sur livret d'épargne populaire a été ouvert à la demande d'un mineur sans l'intervention de son représentant légal, l'opposition de ce dernier au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du compte est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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