Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs