Article R221-20
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 2
Toute somme versée à une caisse d'épargne est au regard de la caisse la propriété du titulaire du livret.
1 version
Code monétaire et financier
Article R221-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Toute somme versée à une caisse d'épargne est au regard de la caisse la propriété du titulaire du livret.