Article R221-12
Abrogé depuis le 2009-01-01
La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A des sociétés et institutions mentionnées à l'article R. 221-10 au-delà du plafond mentionné à l'article D. 221-11.
1 version
2 cités
Code monétaire et financier
Article R221-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A des sociétés et institutions mentionnées à l'article R. 221-10 au-delà du plafond mentionné à l'article D. 221-11.