Article R221-4
Abrogé depuis le 2009-01-01
Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
1 version
Code monétaire et financier
Article R221-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.