Article D214-212
Abrogé depuis le 2013-07-31 par [object Object]
Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable s'élève à un million d'euros.
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Code monétaire et financier
Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Article R214-212-1
Abrogé depuis le 2013-07-31 par [object Object]
L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
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