Article D214-212
Abrogé depuis le 2013-07-31 par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable s'élève à un million d'euros.
1 version
Code monétaire et financier
Article D214-212
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable s'élève à un million d'euros.