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Paragraphe 3

Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

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Article D214-240-6

Dispositions spécifiques aux sociétés de financement spécialisé

Code monétaire et financier

Article D214-240-5

Article D214-240-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'extrait des statuts des sociétés de financement spécialisé

Résumé L'extrait des statuts d'une société de financement doit être signé par les associés et doit contenir des informations sur la société et ses dirigeants.

L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :

1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ;

2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ;

4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;

5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ;

7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.

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Version 1

L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :

1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ;

2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ;

4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;

5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ;

7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.