Retour à la section

Paragraphe 3

Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Article suivant

Article D214-240-5

Contenu de l'extrait des statuts des sociétés de financement spécialisé

Code monétaire et financier

Article D214-240-4

Article D214-240-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat et remboursement des parts ou actions des organismes de financement spécialisé

Résumé Les règles de l'organisme de financement spécialisé disent comment les investisseurs peuvent récupérer leurs parts ou actions et comment les prêts peuvent être remboursés plus tôt.

Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L. 214-24-14. Dans le cas où l'organisme peut accorder des prêts, les conditions de rachat des parts ou actions prévues par le règlement ou les statuts respectent les conditions visées au III de l'article R. 214-203-5.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L. 214-24-14. Dans le cas où l'organisme peut accorder des prêts, les conditions de rachat des parts ou actions prévues par le règlement ou les statuts respectent les conditions visées au III de l'article R. 214-203-5.