Article R214-214-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des fonds d'épargne salariale de la règle des 300 000 euros
Résumé Les fonds d'épargne salariale n'ont pas besoin de 300 000 euros pour démarrer.
La règle énoncée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds relevant du présent paragraphe.
1 version
1 cité