Article D214-216
Abrogé depuis le 2018-11-22
Par dérogation à l'article D. 214-32-10, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 €.
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Code monétaire et financier
Article D214-216
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 2013
Abrogé le jeudi 22 novembre 2018
Par dérogation à l'article D. 214-32-10, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 €.