Article R214-211
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds communs de placement d'entreprise
Résumé Le règlement indique la composition et la désignation du conseil de surveillance.
Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par l'article L. 214-165 et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164, il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas du même I.
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