Article R214-209
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'éléments de conformité du plan d'épargne d'entreprise
Résumé L'Autorité des marchés financiers peut demander des preuves pour vérifier qu'il y a au moins une option de placement légale dans un plan d'épargne d'entreprise.
L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise au moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail.
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