Article R214-190
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R214-190
Résumé La limite de 10 % pour les fonds professionnels à vocation générale est portée à 50 %. Cependant, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments financiers émis par une même entité.
I. – La limite de 10 % prévue aux premier et avant-dernier alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article R. 214-32-19 est portée à 50 % pour les fonds professionnels à vocation générale.
Toutefois, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-71, ni plus de 20 % de son actif en actions mentionnées à l'article L. 214-62, ni plus de 20 % de son actif en instruments mentionnés au 8° du I de l'article R. 214-32-19.
II. – Le VIII de l'article R. 214-32-29 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.
III. – L'article R. 214-32-42 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.
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