Article R214-189
Abrogé depuis le 2019-10-25 par Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019 - art. 3
Les fonds professionnels à vocation générale ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35.
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Code monétaire et financier
Article R214-189
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 2013
Abrogé le vendredi 25 octobre 2019
Les fonds professionnels à vocation générale ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35.