Section précédente
Sous-paragraphe 6
Fusion
R214-152 — R214-154
Section parente
Paragraphe 4
Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Section suivante
Sous-paragraphe 8
Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
R214-155 — R214-160
