Article R214-149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des copies de procès-verbaux des assemblées des FIA
Résumé Les comptes-rendus des réunions de certains fonds peuvent être validés par plusieurs personnes importantes.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par la société de gestion ou par un membre du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
1 version