Article R214-148
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue des procès-verbaux des assemblées générales
Résumé Les réunions des sociétés immobilières et forestières doivent être enregistrées dans un registre validé par un juge ou un maire.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société. Ce registre est coté et paraphé par un juge du tribunal judiciaire ou par le maire de la commune ou l'un de ses adjoints, dans la forme ordinaire et sans frais.
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