Article R214-136
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation de l'assemblée générale d'une société civile de placement immobilier
Résumé L'assemblée générale peut être appelée par différents responsables ou juges.
L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.
A défaut, elle peut être convoquée :
1° Par un commissaire aux comptes ;
2° Par le conseil de surveillance ;
3° Par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ou de tout intéressé en cas d'urgence ;
4° Par les liquidateurs.
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