Article R214-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investissements des Fonds communs de placement dans l'innovation
Résumé Ces fonds peuvent investir dans des entreprises où les investisseurs ne risquent que leur mise initiale.
Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
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