Article R214-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement des opérations à terme pour les titres non cotés dans les fonds communs de placement à risques
Résumé Le règlement du fonds limite et encadre les achats et ventes à terme de titres non cotés.
Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
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