Article R214-32-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite de détention de titres financiers d'une entreprise solidaire par un fonds d'investissement à vocation générale
Résumé Un fonds peut avoir jusqu'à 25 % des parts d'une entreprise qui aide les gens en difficulté.
Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 25 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur lorsque ce dernier est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
1 version
1 cité