Article R214-98
Abrogé depuis le 2013-07-31
L'organisme de titrisation peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.
1 version
Code monétaire et financier
Article R214-98
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
L'organisme de titrisation peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.