Article D214-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des apports en nature dans les fonds communs de placement
Résumé Les apports en nature pour un fonds commun de placement sont évalués de la même manière que les titres ajoutés plus tard, selon les règles du fonds.
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
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