Code monétaire et financier

Article D214-6

Article D214-6

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Montant minimal des actifs pour la constitution de fonds communs de placement

Résumé Un fonds commun de placement doit avoir au moins 300 000 euros au départ.

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.


Historique des versions

Version 2

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 4 août 2011

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.