Article R213-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques aux titres participatifs des sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les règles pour émettre des titres participatifs par des sociétés d'assurance mutuelles sont dans l'article R. 322-79 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles relatives aux titres participatifs émis par les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif sont prévues à l'article R. 322-79 du code rural et de la pêche maritime.
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