Article R142-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption et publication d'un rapport annuel par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Résumé Un groupe se réunit deux fois par an pour faire un rapport annuel qui est ensuite publié.
L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres. Ce règlement prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut être inférieure à deux réunions par an. L'observatoire est convoqué par son président. Ses réunions ne sont pas publiques.
Il remet, chaque année, au ministre chargé de l'économie, ainsi qu'au Parlement, un rapport adopté à la majorité absolue de ses membres. Ce rapport est rendu public dans les deux mois suivant sa remise.
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