Article R142-7
Abrogé depuis le 2007-05-16
Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
1 version
1 cité
Code monétaire et financier
Article R142-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le mercredi 16 mai 2007
Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.