Article R142-4
Abrogé depuis le 2007-05-16
Le conseil général établit un règlement intérieur.
1 version
Code monétaire et financier
Article R142-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le mercredi 16 mai 2007
Le conseil général établit un règlement intérieur.