Article R142-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fonctions de représentation du personnel
Résumé Un conseiller représentant le personnel ne peut pas avoir d'autre poste de représentant et perd son rôle si il démissionne ou perd ses droits à l'éligibilité.
Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur de la Banque de France. Son mandat cesse de plein droit par suite de démission ou si l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité.
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