Article R131-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de vérification des chèques auprès de la Banque de France
Résumé Pour vérifier un chèque, il faut donner un code et des détails sur le chèque et les personnes impliquées.
La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.
L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :
a) Le numéro de la formule ;
b) L'identification précise du tiré ;
c) Les coordonnées bancaires du tireur.
1 version