Article R131-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de présentation et échéances de paiement : exclusion du jour de départ
Résumé Les délais ne commencent pas le jour où ils sont fixés.
Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
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