Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement

Article R131-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de présentation et échéances de paiement : exclusion du jour de départ

Résumé Les délais ne commencent pas le jour où ils sont fixés.

Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

1 version

Article R131-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de présentation et échéances de paiement pour les chèques

Résumé Les chèques doivent être présentés les jours ouvrables, et si le dernier jour est férié, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.

La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.

Lorsque le dernier jour du délai fixé pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des dispositions en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.