Section précédente
Section 2
Création et forme du chèque
R131-2
Section parente
Chapitre Ier
Le chèque bancaire
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Sous-section 1
Délais de présentation et échéances de paiement
R131-3 — R131-4
Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement
Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France
