Article R131-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diffusion des levées d'interdiction par la Banque de France
Résumé La Banque de France informe les banquiers mensuellement des levées d'interdiction, et ces informations sont considérées comme connues par les banquiers 16 jours après.
La Banque de France diffuse à tous les banquiers, une fois par mois au moins, les renseignements sur les levées d'interdiction résultant de nouvelles décisions judiciaires.
Les destinataires sont réputés avoir connaissance des levées d'interdiction au plus tard le seizième jour suivant la diffusion par la Banque de France.
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