Article R131-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations sur les incidents de paiement
Résumé La Banque de France donne des informations sur les chèques impayés aux banques qui les demandent.
La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
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