Article L785-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 615-1 aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles pour nommer un commissaire du Gouvernement auprès des banques aux îles Wallis et Futuna sont les mêmes que celles en France métropolitaine.
L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
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