Article L785-4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du Livre VI aux Îles Wallis et Futuna
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------| | L. 614-1 |la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023| | L. 614-2 | la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 | | L. 614-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 est ainsi rédigé :
“ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;
2° A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.
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