Article L783-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L641-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, la loi de 2013 impose des sanctions pour la violation du secret professionnel par les membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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