Article L775-32
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Application des règles des intermédiaires en financement participatif dans les îles Wallis et Futuna
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|---------------------------------------------| |L. 548-1 et L. 548-2|l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| |L. 548-3 et L. 548-4| l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 | | L. 548-5 | l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 | | L. 548-6 |l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021|
II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».
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